Aperçu du résumé
La Cour de cassation prend acte du désistement de la société SAS Pars, qui a renoncé à son pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 décembre 2024. Ce désisteme...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 367 F-D
Pourvoi n° F 25-14.135
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société SAS Pars, société par actions simplifiée, dont le siège est [Ad...