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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux concerne M. [J] [V], ressortissant kosovar condamné en 2023 à 5 ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français. À sa sorti...
Texte officiel (extrait)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXXR
ORDONNANCE
Le DIX SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 00
Nous, Cécile RAMONATXO, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [J] [V], né le 23 Novembre 1982 à CERKOLEZ (KOSOVO), de nationalité ko...