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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 10) du 9 juillet 2026 concerne un litige entre une salariée, Mme [Y] [I], employée depuis 1989 dans une société de transport et de fret (groupe ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06986 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL3S
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° 22/06680
APPELANTE :
S.A.S. [1], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en c...
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