Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) a rendu un arrêt le 31 octobre 2024 dans un litige opposant deux particuliers (M. [I] et Mme [K]) à la société BNP Paribas Personal Finance et au liquidateur jud...
N° RG 22/05825 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPFK






Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de [Localité 1]

du 08 juin 2022


RG : 11-20-001278


S2


[I]

[K]


C/


S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.E.L.A.R.L. SELARL [D] [C]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


6ème Chambre


ARRET DU 31 Octobre 2024





APPELANTS :


M. [X] [I]

né le 05 Décembre 1983 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]


Mme [S] [K]

née le 16 Mai 1985 à [Loca...

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