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La Cour d'appel de Rouen confirme la requalification de contrats de mission successifs en CDI. Un salarié intérimaire ayant travaillé de façon discontinue entre octobre 2017 et décembre 2021 obtient l...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00149 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3KR
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 07 MAI 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 12 Décembre 2024
APPELANT :
Monsieur [Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE
INTIMÉE :
S.A. [1], anciennement dénommée [2]
[Adresse 2]
[Lo...
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