Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le garde des Sceaux fixe à 14 le nombre de postes ouverts pour 2027 à l'examen professionnel permettant d'accéder au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe. Cet arrêt...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ;
Vu l'arrêté du 19 août 2026 portant ouverture, au titre de 2027, d...

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