Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction judiciaire du 7 avril 2026 : la Cour d'appel de Colmar joint l'affaire n°25/01110 (SARL Bartolo et Fils contre plusieurs parties) à l'affaire n°25/598 pour optimiser la gestion ...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél :

Chambre 2 A





N° RG 25/01110 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPYA



Minute n°189/2026



APPELANT


S.A.R.L. BARTOLO ET FILS

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR



































INTIMES


M. [Z] [R]

Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR


M. [X] [G]


S.E.L.A.R.L. MJ AIR


Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au bar...

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