Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-20

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Un salarié ayant formé un pourvoi contre la société Vérisure le 5 novembre 2025 a été déclaré déchu de son recours pour n'avoir pas produit de mémoire dans les délais légaux (art. 978 CPC).

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]

Pourvoi n°
: M 25-20.718

Demandeur(s)
: M. [U]

Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés

Défendeur(s)
: la société Vérisure

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance
: 50319

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [X] [U], domicilié...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf5420cdc6046d47f2...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-20.718, (Déchéance)

Analyse complète réservée aux membres