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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par Mme X contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-81.916 F
N° 51243
RB5
20 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
Mme [E] [X], épouse [J], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de P...
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