Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen a rendu un arrêt le 11 juin 2026 dans un litige opposant Carrefour Proximité France (CPF) à la SARL [M] Distribution et son gérant M. [M]. En 2018, CPF avait vendu un fonds de ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01553 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVAZ
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Commerce de Caen du 18 Juin 2025 RG n° 2023007114
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
APPELANTE :
S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 345 130 488
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat postulant au barreau d...
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