Aperçu du résumé
Une association a formé un recours en appel devant la cour d'appel d'Amiens (chambre de la tarification) contre la CARSAT Auvergne, puis s'en est désistée. Le magistrat instructeur a constaté ce désis...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 30
Acte de saisine du : 30 Septembre 2025
RG : N° RG 25/04468 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPVD
Décision attaquée : en date du
Association ASSOCIATION [1]
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Organisme CARSAT AUVERGNE
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, m...
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