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Ce décret du 28 septembre 2026 modifie les règles d'armement des agents de police municipale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il adapte le code de la sécurité intérieure pour ces terri...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre V ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du12 août 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément au...
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