Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel d'un ressortissant étranger (se présentant sous deux identités, marocaine et algérienne) contre la prolongation de sa rétention administrative, o...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01212 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W47Z [Y] [C]
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du mercredi 12 août 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. X se disant [Y] [C], né le 3 mars 1994, à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine, alias [O] [B], né le 30 septembre 1988 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne
Actuellemetn retenu au center de rétenton de [Localité 3]
ayant c...
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