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Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Fort-de-France le 15 octobre 2026 porte sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du 24 février 2026. Ce jugement avait c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
AUDIENCE DU
15 Octobre 2026
N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWA-V-B7K-CSZT
MINUTE N°2026/37
[P] [W]
C/
[J] [M], [E] [S], [C] [S] ÉPOUSE [V]
ORDONNANCE DE REFERE
ENTRE
M. [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne-laure CAPGRAS, avocat au barreau de MARTINIQUE
DEMANDERESSE EN REFERE
Mme [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINI...
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