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Le garde des Sceaux nomme Mme Morane Lebouteiller en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial de M. Simon Touzeau, situé à Bretteville-sur-Odon (Calvados). Il s'agit d'une nomination a...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme LEBOUTEILLER (Morane, Audrey, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TOUZEAU (Simon, Paul) à la résidence de Bretteville-sur-Odon (Calvados).
Article 2 — Le présent arrêté...