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Cette ordonnance de mise en état, rendue par la Cour d'appel de Guadeloupe le 15 juin 2026, concerne une procédure d'appel initiée par Mme [Y] contre la Banque Edel. La banque demande la caducité de l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 15 JUIN 2026
N° RG 25/01324 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3D4
1ère Chambre
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant :
Mme [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Flore JEAN-FRANCOIS, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (bénéficie d'une aide juridictio...
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