Texte officiel (extrait)
N° 94
KS
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Copies exécutoires délivrées à :
- Me Jacquet,
- Me Bambridge-Babin,
Le 11.12.2025.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
Audience du 27 novembre 2025
RG 24/00009 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 240, rg n° 21/00025 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 27 octobre 2023 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel...