Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes examine l'appel formé par La Cimade au nom de M. [E] [W], ressortissant algérien né en 1998, contre une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes du 22 juillet 2026 qui a p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/315
N° RG 26/00461 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRF3
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Anne-Laure DELACOUR, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assis...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.