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La cour d'appel de Douai prononce la caducité d'une déclaration d'appel faute de conclusions déposées dans le délai de trois mois (article 908 du CPC). L'appelant, représenté par un avocat lillois, n'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 30 mars 2026
N° RG 25/04769 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMWW
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de TJ BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 25 août 2025, enregistrée sous le n° RG 24/0032
Monsieur [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2] (BELGIQUE)
Représentant : Me Claude DANTCHEFF, avocat au barreau de LILLE...
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