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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans, rendue le 4 août 2026, concerne la situation d'un patient hospitalisé sans son consentement en psychiatrie par décision préfectorale depuis le 29 juillet...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION
N° RG 26/00064
Minute n°
Notification du : 04/08/2026
Juge du tribunal judiciaire de Tours
M. le procureur général
Me Jeffrey FAUVIN
[E] [M]
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
LE PREFET D'[Localité 2] ET [Localité 3]
UDAF D'[Localité 2] ET [Localité 3]
Nous, Ferréole DELONS, conseillère à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délé...
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