Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Generali IARD avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 septembre 2024, dans un litige l'opposant à plusieurs assureurs et liquidateurs judiciaires...
CIV. 1

MC220



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026




Désistement


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 478 F-D

Pourvoi n° M 24-21.013




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026

La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le p...

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