Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon concerne un litige prud'homal entre un salarié (M. T.) et une association (le Conseil [1]), en lien avec le consulat général de Tunisie. Le Conseil de prud'...
COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 17 Juin 2026



Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 janvier 2026 - N° rôle : F 22/01232



N° R.G. : N° RG 26/01413 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYXS



APPELANTE :


Demandeur à l'incident :

CONSEIL [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Matthieu ALLARD de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON





INTIMES :


défendeurs à l'...

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