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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable une requête déposée par M. [D] [T] tendant au renvoi pour suspicion légitime de plusieurs procédures (civiles et pénales) devant une aut...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-85.857 FS
N° 01373
AL19
23 SEPTEMBRE 2026
REQ - NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [D] [T] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime...
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