Aperçu du résumé
Il s'agit d'une décision judiciaire concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant étranger. Le tribunal de première instance avait ordonné la mise en liberté de M. Z en consi...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02560 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UD
Nom du ressortissant :
[Z]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Z]
[G]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 05 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procé...
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