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Un arrêté du 31 août 2026 désigne trois agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (Mohamed Chokri, Jean-Baptiste Buffeteau, Julie Chasse) comme habilités à délivrer des copies, expédi...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 août 2026, M. Mohamed CHOKRI, secrétaire de chancellerie, M. Jean-Baptiste BUFFETEAU, adjoint administratif principal de deuxième classe de chancellerie, et Mme Julie CHASSE, adjointe administrative principale de deuxième classe de chancellerie, sont habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales...