Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 17 avril 2026 concernant une citoyenne brésilienne maintenue en zone d'attente à l'aéroport. Le tribunal judiciaire de Bobigny avait refusé de prolon...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02150 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCFA
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, à 12h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Pari...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.