Texte officiel (extrait)
N° Q 26-80.318 F
N° 51241
RB5
20 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
Mme [D] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 18 décembre 20...