Aperçu du résumé
Ordonnance de dessaisissement d'un appel entre une particulière et une commune. L'appelante s'est désistée de son recours le 7 avril 2026, accepté par la commune le 8 avril 2026. Extinction de l'insta...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 24/01546 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRF3
Ordonnance n° 2026/M96
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [W] [P]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Commune [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice
Représentant : Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Anne-L...
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