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La Cour d'appel d'Amiens prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme M. contre la société SARL ZEN HABITAT. En cause : l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaratio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/00032 du : 18 Décembre 2025
RG : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSBJ
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 13 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00171
Mme [B] [M]
Représentée par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
S.A.R.L. ZEN HABITAT
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous,Agnès FALLENOT, Présidente de chambr...
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