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L'Assemblée nationale crée une commission spéciale de 70 membres (plus un député non inscrit) chargée d'examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 2841), sur décision de la Conf...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
1. Création
Constitution d'une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 2841)
Conformément à la la décision à l'unanimité de la Conférence des présidents du 16 juin 2026, il y a lieu de constituer une commission spéciale de 70 membres auxquels s'ajoute un député non inscrit pour l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 2841).
Les présidents de groupe voudront bien fai...
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