Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Rouen acte le désistement de Mme [V] [G], qui avait interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du Havre rendu le 22 janvier 2026. Ce jugement avait ordonné la vente aux en...
COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 26/00588 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFZY

Affaire : Jugement au fond, origine Juge de l'Exécution du HAVRE, décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/00021



Madame [V] [G]

Représentant : Me Stephanie ROBIDA, avocat au barreau du HAVRE


APPELANT

Monsieur [H] [J]


S.A. SOCIETE GENERALE


INTIMES





Monsieur TAMION, président de chambre,


Par déclaration d'appel du 10 février...

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