Aperçu du résumé
Ordonnance du Conseil d'État (2ème chambre civile) du 23 avril 2026 dans une affaire opposant la SAS Les Demeures Occitanes à plusieurs parties dont des particuliers et des compagnies d'assurance (AXA...
Texte officiel (extrait)
2ème CHAMBRE CIVILE
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S.A.S. LES DEMEURES OCCITANES
C/
Madame [J] [G] veuve [Z]
Monsieur [T] [Z]
Monsieur [W] [Z]
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. AJM
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
Compagnie d'assurance MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES
S.A. MMA IARD
S.A.R.L. LES JARDINS DE L'ISLE
S.A.R.L. ATES
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N° RG 24/01377 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWFG
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DU 23 AVRIL 2026
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ORDONNAN...
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