Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Grenoble statue sur un litige opposant une salariée (Mme L.) à son employeur, une société de vente et réparation de véhicules. La salariée avait été embauchée en CDD puis en contrat...
C5


N° RG 24/00055


N° Portalis DBVM-V-B7I-MCJY























































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE GRENOBLE


CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026



Appel d'une décision (N° RG F 21/00567)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 28 novembre 2023

suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2023



APPELANTE :


Madame [P] [L]

née le 21 février 1998 à [Localité 1]

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