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La Cour de cassation (chambre criminelle) déclare non admis le pourvoi formé par M. V. Q. contre une ordonnance de la chambre de l'application des peines de Reims portant sur une réduction de peine. A...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-80.562 F
N° 50926
AL19
9 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [V] [Q] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 4 décembre...
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