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La cour d'appel de Bourges ordonne aux parties d'une procédure civile de rencontrer un médiateur désigné dans un délai de 15 jours. Cette injonction de médiation, fondée sur l'article 1533 du code de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
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ORDONNANCE D'INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
N° RG 26/00649
N°Portalis DBVD-V-B7K-D2E7
Copie à :
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
- SCP SOREL & ASSOCIES
- Médiateur
le 07 Août 2026
Nous, R. PERINETTI, conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, greffier ;
Vu l'article 1533 du code de procédure...
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