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Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans du 27 mai 2026 concernant une procédure de surendettement. Un couple a fait appel d'une décision fixant leur capacité de remboursement à 335 euros sur 38 mois. En ap...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
ARRÊT du : 27 MAI 2026
N° : : N° RG 25/03319 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ4B
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 09 Septembre 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :
Monsieur [C] [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [Q] [M] épouse [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
INTIM...
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