Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Versailles dans un litige opposant le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI) à la société Tui France (anciennement ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 24 juin 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 421 F-B
Pourvoi n° K 24-22.139
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.