Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 concernant un litige sur les honoraires d'avocat entre Mme J. Y. et Maître U. L. Le bâtonnier avait fixé les honoraires à 11 702,50 euros HT, déductio...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 12 MARS 2026


(n° 97/2026, 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00426 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBCH


Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Septembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/409773



APPELANTE



Madame [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne





IN...

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