Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une décision judiciaire (Cour d'appel de Metz) confirme la prolongation de la rétention administrative d'une ressortissante guinéenne jusqu'au 26 avril 2026. Malgré sa demande d'asile déposée en centr...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026


1ère prolongation



Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 26/00345 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRIW ETRANGER :


Mme [T] [B]

née le 13 Janvier 2001 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité GUINEENNE

Actuellement en rétention administrative.



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