Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 juin 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 642 F-B
Pourvoi n° Q 25-11.291
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026
Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-11.291 contre l'arrêt rendu le 5 déc...