Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel du 28 avril 2026 constatant le désistement de Madame A dans un litige l'opposant à un avocat concernant des honoraires. La requérante avait formé un recours contre une décisio...
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES

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Madame [E] [A]

C/

Maître [N] [V]

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N° RG 25/03295 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKXP

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DU 28 AVRIL 2026

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DÉSISTEMENT































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le :






ARRET

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxièm...

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