Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 25 juin 2026 concerne un ressortissant marocain (M. [T] [K]) placé en rétention administrative depuis le 25 avril 2026 dans le centre de rétention de Do...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00969 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2HW [T] [K]

Minute électronique





Ordonnance du jeudi 25 juin 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [T] [K] né le 26 mars 1996 à [Localité 1] MAROC de nationalité marocaine

déclarant à l'audience être né le 22 juin 1996 à [Localité 2] au MAROC

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me P...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.