Journal Officiel du 30 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 30 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a rendu le 19 mars 2026 un arrêt dans une affaire d'accident corporel : une piétonne, Mme [R], a été renversée par un cycliste, M. [K], le 27 juin 2023. Le juge des référés de...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 19/03/2026
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MINUTE ELECTRONIQUE :
N° RG 25/00083 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6SD
Ordonnance (N° 24/01288) rendue le 03 Décembre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [N] [K]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société Allianz Direct Versicherungs - agissant par sa succursale française immatriculée au r...
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