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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2026 concernant une promesse de vente immobilière conditionnée à l'obtention d'un permis de construire. Les propriétaires avaient consenti une promesse de ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
(n° 2026/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16151 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCAC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2024 -Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 22/12068
APPELANTS
Monsieur [P] [J]
né le 04 Août 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T] [R]...
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