Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré irrecevable une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime concernant une procédure devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de V...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-86.271 FS-N
N° 01497
MB25
13 octobre 2026
REQ - SUSPICION LEGITIME - IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
M. [L] [S] [R] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour bonne administration de la...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.