Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (20 mai 2026) concerne un ressortissant guinéen placé en rétention administrative depuis le 19 avril 2026, en vue de son éloignement du territoire français...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00774 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYPJ [C] [T]

Minute électronique





Ordonnance du mercredi 20 mai 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [C] [T]

né le 22 Mars 1995 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e)...

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