Aperçu du résumé
Décret admettant M. Laurent Rabate, conseiller maître à la Cour des comptes, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2026. Il s'agit d'une mesure individuelle sans portée nor...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 13 avril 2006 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;
Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 —...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.