Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 21/15028 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCZ
Chambre 2-4
M. [E] [T]
Représentant : Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE
Mme [J] [Q]
Représentant : Me Eric DEMUN de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'article 13535-4 du code de...