Aperçu du résumé
Un décret du 22 juin 2026 annule la nomination d'une magistrate du premier grade, Mme Alexandra Roelens, prononcée le 14 avril 2026, à sa propre demande. Elle se trouve en congé parental. Ce retrait e...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret en date du 14 avril 2026 portant nomination de magistrat (NOR : JUSB2607573D) ;
Vu la demande de l'intéressée en date du 13 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — Les dispositions de l'article 1er du décret du 14 avril 2026 portant nomination (magistrature)...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.