Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 concernant un litige d'honoraires d'avocat. La SELARL Datavalaw (ex Me [G] [O]) fait appel d'une décision du bâtonnier de Paris qui avait fixé ses hon...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 12 MARS 2026
(n° 107/2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00216 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM4J
Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Février 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/386687
APPELANT
SELARL DATAVALAW
Avocat à la Cour
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assistée de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.